Un propriétaire veut louer un studio classé F à Évry. Il lit les titres de presse et hésite. Peut-il encore mettre ce logement en location ? La réponse dépend d’un texte qui n’est pas encore adopté.
Le 17 novembre 2026, les députés ont voté la suppression des interdictions de louer liées au DPE. Le sujet a fait réagir immédiatement. Pourtant, la loi en vigueur n’a pas changé. Cet article fait le point sur le vote, le calendrier actuel et les démarches à engager.
Comprendre le DPE et sa classe énergétique
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, attribue une lettre de A à G à chaque logement. Il mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Les classes F et G correspondent aux logements les plus énergivores, souvent appelés passoires thermiques.
Le DPE ne se limite pas à une étiquette. Il propose aussi des recommandations de travaux et une estimation des dépenses annuelles d’énergie. Un acheteur ou un bailleur y trouve donc des indications concrètes avant de s’engager.
Un professionnel certifié réalise le diagnostic. Sa validité reste limitée dans le temps, et une nouvelle évaluation peut modifier la classe. Il faut donc vérifier la date du document avant toute décision.
D’où vient le calendrier d’interdiction
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un calendrier progressif. Elle a encadré d’abord la location des logements les plus énergivores. Le législateur voulait réduire la consommation du parc immobilier et accélérer les rénovations.
Ce calendrier prévoit trois étapes. Les logements classés G ne répondent plus aux critères de décence depuis le 1er janvier 2025. Le calendrier interdit la location des logements F à partir du 1er janvier 2028. Les logements E suivront à partir du 1er janvier 2034.
Ces dates alimentent le débat depuis plusieurs années. Certains élus estiment qu’elles pénalisent les propriétaires modestes. D’autres jugent qu’elles retardent des travaux pourtant nécessaires. Le vote du 17 novembre s’inscrit dans cette discussion.
Ce que les députés ont voté le 17 novembre 2026
Les députés ont adopté un amendement du Rassemblement national, porté par Frédéric Falcon, député de l’Aude. Ils l’ont voté dans le cadre du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement. Le scrutin donne 108 voix pour, 102 contre et 7 abstentions.
Le gouvernement a rendu un avis défavorable. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s’est opposé à cette suppression. La majorité présidentielle, le MoDem et la gauche ont voté contre.
L’amendement réécrit l’article 6 du projet de loi. Il supprime deux parties de l’article 160 de la loi Climat et résilience. Si ce texte est adopté en l’état, les échéances de 2025, 2028 et 2034 disparaissent. L’Assemblée nationale publie le détail des votes sur son site.
Pourquoi le vote ne change rien pour l’instant
Un amendement adopté ne modifie pas la loi immédiatement. Le texte doit suivre plusieurs étapes avant d’entrer en vigueur. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est prévu le 24 novembre 2026.
Ensuite, une commission mixte paritaire réunira sept députés et sept sénateurs. Elle cherchera une version commune du texte. La version votée au Sénat en juillet diffère sur ce point. La promulgation viendra seulement après cette procédure.
Tant que la loi n’est pas promulguée, le calendrier actuel s’applique. Un logement G ne peut pas être remis en location sur la base de ce vote. Les obligations de décence énergétique restent donc en vigueur.
Ce que cela change pour un propriétaire bailleur
Pour un bailleur, rien ne change à court terme. Il doit vérifier le DPE de chaque logement mis en location. Un logement classé F peut être loué aujourd’hui, mais la date de 2028 approche.
Anticiper reste la meilleure stratégie. Les travaux demandent du temps, notamment pour obtenir des devis, choisir des artisans et planifier le chantier. Un bailleur qui attend le dernier moment risque de payer plus cher ou de perdre des locataires.
Le bailleur peut également demander des aides à la rénovation. Plusieurs dispositifs existent, mais leurs conditions changent souvent. Il faut donc vérifier les règles en vigueur avant de lancer les travaux.
Un bailleur peut aussi comparer le coût d’un bien à rénover avec celui d’un bien en meilleur état. Le calcul intègre le prix d’achat, les travaux et le loyer attendu. Pour aller plus loin sur ce point, consultez notre article Comment investir dans l’immobilier avec un petit budget.
Ce que cela change pour un investisseur en Île-de-France
En Île-de-France, la question se pose surtout pour les petits budgets. Dans plusieurs communes, les biens les moins chers sont souvent anciens. Ils présentent donc fréquemment une mauvaise performance énergétique.
Une passoire achetée à bas prix peut sembler rentable. Ce calcul change si le bien doit être rénové avant 2028 pour rester louable. Il faut donc comparer le prix d’achat, le montant des travaux et le loyer possible après rénovation.
Le rendement brut ne suffit pas. Il faut intégrer les charges, la vacance locative et la taxe foncière. Un chasseur immobilier repère ces biens et chiffre les travaux avant la signature de l’offre.
Ce que cela change pour un locataire
Un locataire ne doit pas accepter un logement indécent. La loi impose des critères de décence, dont la performance énergétique fait partie. Un logement classé G ne répond plus à ces critères depuis le 1er janvier 2025.
Un locataire peut aussi demander au bailleur les travaux nécessaires. Un échange écrit, par courrier ou par mail, laisse une trace utile en cas de litige.
Un locataire qui doute peut demander le DPE avant de signer le bail. Il peut aussi solliciter l’ADIL, l’agence départementale d’information sur le logement. Chaque département compte une ADIL, qui conseille les locataires gratuitement.
Acheter une passoire thermique : les points à vérifier
Premier point : demander le DPE complet et vérifier sa date. Deuxième point : faire chiffrer les travaux par des artisans avant de faire une offre. Troisième point : lire le règlement de copropriété, qui peut encadrer certains travaux.
Quatrième point : calculer le loyer possible après rénovation, et non seulement le loyer actuel. Cinquième point : anticiper le calendrier de 2028 pour éviter une revente contrainte. Ces vérifications demandent du temps, mais elles limitent les mauvaises surprises.
Les questions à se poser avant de décider
Un investisseur peut se demander combien coûtera la rénovation complète du logement. Il peut aussi se demander si le bien restera louable après 2028. Ces deux questions déterminent souvent la rentabilité réelle du projet.
Le choix dépend aussi de la situation personnelle. Un couple qui achète pour habiter ne raisonne pas comme un investisseur. Il doit surtout estimer les charges et la facture d’énergie après l’emménagement.
Un propriétaire occupant pose une question différente. Il souhaite savoir si son logement restera habitable sans dépenses lourdes. Un diagnostic détaillé et un devis permettent de répondre avec précision.
Ce qu’il faut retenir
Le vote du 17 novembre 2026 ouvre un débat, mais il ne change pas la loi. Le calendrier de 2025, 2028 et 2034 reste en vigueur. Le texte doit encore passer en commission mixte paritaire, puis être promulgué.
Un propriétaire ou un investisseur a donc intérêt à anticiper dès maintenant. Une bonne préparation permet de louer dans les règles et de protéger son rendement.


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