une cabane en bois dans la forêt, Réforme LMNP 2027

Réforme LMNP 2027 : fin du plafonnement des amortissements ?

3 novembre 2026 | Actus

Le plafonnement de l’amortissement des meublés, prévu par le projet de loi de finances 2027, a été écarté lors du vote en séance à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2026. Pour les loueurs en location meublée non professionnelle, c’est un soulagement : la règle qui devait limiter leurs déductions ne s’appliquerait plus. Il faut toutefois aller au bout du processus avant de parler d’annulation définitive. Le texte doit encore être voté dans son ensemble, puis examiné au Sénat. Cet article fait le point sur ce qui a été décidé, sur ce qui reste ouvert et sur ce que cela signifie pour un investisseur qui réfléchit à un achat.

Rappel : ce que prévoyait le projet du gouvernement

Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances 2027 visait à réduire les avantages fiscaux de la location meublée. Selon Boursorama, le gouvernement attendait environ 200 millions d’euros d’économies par an. Le dispositif prévoyait de plafonner l’amortissement à 2,5 % de la valeur du bien, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, pour les meublés classiques. Pour les meublés de tourisme, le taux descendait à 1,5 %, dans la limite de 5 000 euros.

Le projet ajoutait une contrainte sur les amortissements non utilisés. Ils ne pouvaient plus être reportés sans limite, puisque le texte prévoyait de les étaler sur une période limitée et dans une proportion plafonnée du bénéfice. Pour un investisseur qui comptait sur ces déductions pour réduire son impôt sur d’autres revenus, l’effet aurait été direct.

Le passage en commission : une première inflexion

Avant la séance publique, la commission des finances de l’Assemblée a examiné l’article 7 du projet le 8 octobre 2026. Elle a adopté trois amendements. Les baux meublés de résidence principale, ainsi que les baux mobilité, ont été exclus du plafonnement. Pour les meublés de tourisme, la version issue de la commission allait plus loin : selon les informations publiées par Boursedescredits, les meublés de tourisme acquis en LMNP à partir du 1er janvier 2027 n’auraient plus pu être amortis du tout.

Un vote en commission ne tranche pas le sort d’un texte. Il indique en revanche la direction que prend le débat, et il a préparé le terrain pour la séance.

Le vote en séance du 30 octobre : le volet meublé supprimé

Lors de la séance publique du 30 octobre, des amendements identiques, présentés par des groupes du Rassemblement national, de la Droite républicaine et d’Horizons, ont été adoptés par 45 voix contre 41. Ils suppriment le volet meublé de l’article 7, c’est-à-dire l’ensemble des dispositions sur le plafonnement de l’amortissement, pour les meublés classiques comme pour les meublés de tourisme. Le gouvernement et le rapporteur général s’y opposaient.

Selon le site Nos Parlementaires, les amortissements déjà accumulés resteraient reportables, sans la limite de moitié du bénéfice ni la date d’extinction de 2036 prévues par le projet. Un second amendement, adopté par 37 voix contre 35, rétablirait en outre l’avantage du régime micro-BIC pour les gîtes et chambres d’hôtes, tel qu’il existait avant la loi de 2024. Une fois le volet meublé retiré, l’article 7 ne conserverait qu’une mesure de prêt à taux zéro pour les jeunes parents.

Les sources ne donnent pas toutes le même niveau de détail sur ces votes, et l’une d’elles ne précise ni la date ni le décompte des voix. Les informations de cet article reposent sur celle qui les détaille le plus, et doivent être recoupées avec le compte rendu officiel de l’Assemblée nationale avant toute diffusion.

un groupe de jeunes dans un espace à vivre, Réforme LMNP 2027

Pourquoi rien n’est encore acquis

Le vote d’un amendement n’a pas la même portée que le vote final d’une loi. Les amendements adoptés ne sont acquis que si la partie « recettes » du budget est elle-même adoptée à l’Assemblée. Si le texte est rejeté, les amendements tombent avec lui. Le délai de première lecture est fixé au 17 novembre 2026, avant que le projet ne parte au Sénat.

Le gouvernement peut également demander une seconde délibération. Selon Nos Parlementaires, le ministre chargé du budget a indiqué qu’il continuerait à travailler sur le dispositif pendant la navette au Sénat. La suppression n’est donc pas définitive à ce stade. Un autre média spécialisé, Legifiscal, souligne d’ailleurs que la mesure n’est écartée « du moins à ce stade ».

Ce que cela change concrètement pour un investisseur

Si la suppression se confirme, le régime actuel reste en vigueur pour les meublés classiques. L’amortissement porte sur la durée réelle d’utilisation du bâti et du mobilier, sans plafond fixé par la loi de finances 2027. Un amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. La partie non déduite reste reportable sans limite de durée, selon les explications publiées par Legifiscal. La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, instaurée en 2025, continue de s’appliquer.

Pour mesurer ce que représentait le plafonnement, prenons l’exemple publié par SeLoger : un bien de 320 000 euros hors terrain. Sans plafonnement, la déduction annuelle atteindrait environ 12 800 euros. Avec la règle proposée, elle serait limitée à 7 000 euros. Pour un foyer imposé dans la tranche à 30 %, la différence représentait jusqu’à 1 740 euros d’impôt supplémentaire par an, hors prélèvements sociaux. Ce montant n’est pas une prévision pour votre cas, mais il montre l’ordre de grandeur de l’enjeu, et pourquoi la suppression du volet meublé change réellement le calcul.

Le plafond s’apprécie aussi au niveau du foyer fiscal, et non logement par logement. Un couple qui possède plusieurs meublés ne peut donc pas multiplier la déduction autorisée. Si le plafonnement revenait dans le texte final, il faudrait l’appliquer à l’ensemble de votre patrimoine locatif meublé, et non à un seul bien.

Cela ne signifie pas que le calcul devient simple. Pour un meublé de tourisme acquis à partir de 2027, la version discutée en commission prévoyait une règle plus stricte. Si cette règle était reprise lors de la navette, elle s’appliquerait à votre projet. Avant d’acheter, il reste donc prudent de simuler votre rentabilité dans deux scénarios : avec et sans plafonnement.

La comparaison avec la location nue reste aussi pertinente. Notre article « LMNP ou location nue : quel régime choisir en Île-de-France » présente les critères à regarder pour arbitrer entre les deux régimes, en fonction de votre budget, de votre financement et de vos objectifs.

Ce qu’il faut suivre dans les semaines à venir

Le vote d’ensemble à l’Assemblée, les débats au Sénat et une éventuelle seconde délibération du gouvernement sont les trois étapes à surveiller. Tant que le texte n’est pas adopté, les règles fiscales applicables à un achat en 2027 restent incertaines. Un investisseur qui prend sa décision maintenant peut donc se donner une marge, en vérifiant le texte final avant de signer.

Pour les propriétaires déjà en place, la question est différente. Un bien acquis avant 2027 ne subit pas le même effet qu’un achat réalisé après l’entrée en vigueur de la loi. Il est utile de vérifier avec votre expert-comptable comment les amortissements déjà accumulés seront traités, car le texte discuté prévoyait des règles de report spécifiques pour ces situations.

Les annonces de l’Assemblée nationale, puis le texte publié au Journal officiel, sont les seules sources à retenir pour connaître la règle définitive. Les articles de presse et les blogs spécialisés peuvent faciliter la lecture, mais ils ne remplacent pas le texte.

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